CGV & Mentions légales

Conditions Générales de Vente & Mentions Légales

MaToileUnique.fr – Version mise à jour le 26 novembre 2025

Sommaire

1. PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations entre MaToileUnique.fr, exploitée par Vincent BORDAGE, auto-entrepreneur, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site www.matoileunique.fr (ci-après « le Site »).

Identité légale :
MaToileUnique.fr – Exploitation personnelle de Vincent BORDAGE
Adresse : Allée du Clos Fleuri – 45000 Orléans – France
Entreprise individuelle immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 431 992 163
SIRET : 431 992 163 00045
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Téléphone : 06 64 43 35 69
Email : contact@matoileunique.fr

Le site MaToileUnique.fr est dédié à la vente en ligne de tableaux décoratifs imprimés sur toile, produits de décoration murale et créations personnalisées, fabriquées à la demande en France.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues via le site www.matoileunique.fr, à destination :

  • des consommateurs particuliers (B2C),
  • et des clients professionnels (B2B) tels que salons, décorateurs, artisans, hôtels, entreprises ou revendeurs.

Toute commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

MaToileUnique.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ; celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. PRODUITS ET PERSONNALISATION

Les produits proposés sont des tableaux imprimés sur toile tendue sur châssis bois, fabriqués en France à la demande du client. Les visuels et photographies présentés sur le site ont une valeur illustrative ; de légères variations de teinte ou de cadrage peuvent exister selon les écrans ou formats choisis.

Certains produits sont personnalisables (format, visuel, texte, couleur de bord, etc.). Les créations sur mesure sont réalisées uniquement après validation du client (par mail ou formulaire).

Frais de création en cas de refus des visuels personnalisés

Dans le cadre des créations personnalisées, MaToileUnique.fr réalise jusqu’à trois (3) propositions de visuels afin de permettre au client de valider le rendu final avant impression.

En cas de refus de l’ensemble des propositions et demande d’annulation, un montant forfaitaire de 10 € sera retenu sur le remboursement afin de couvrir les frais de création graphique.

Vente de l’épreuve numérique

Le client a la possibilité d’acquérir le fichier numérique HD de sa création personnalisée (visuel final validé avant impression).

Cette option est proposée au tarif de 10 € TTC et donne droit à un fichier exploitable pour un usage strictement personnel.

Toute utilisation commerciale, reproduction ou diffusion publique du fichier est strictement interdite sans autorisation écrite de MaToileUnique.fr.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, sauf mention contraire. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Les règlements sont acceptés par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le Site.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités légales s’appliquent (taux de 3x le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce).

5. COMMANDE ET VALIDATION

Toute commande passée sur le site constitue une acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

  • Choix du produit et personnalisation éventuelle ;
  • Validation du panier ;
  • Saisie des informations de livraison et de facturation ;
  • Validation du paiement sécurisé ;
  • Réception d’un email de confirmation de commande.

MaToileUnique.fr se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.

6. FABRICATION ET DISPONIBILITÉ

Les produits sont fabriqués à la demande, ce qui implique un délai de production généralement compris entre 5 et 7 jours ouvrés. Ce délai peut varier en fonction du volume de commandes et de la disponibilité des matériaux.

En cas de rupture ou de retard supérieur à 15 jours ouvrés, le client sera informé et pourra demander un remboursement intégral.

7. LIVRAISON (FRANCE UNIQUEMENT)

La livraison est assurée uniquement en France métropolitaine. Les frais et délais de livraison sont indiqués lors de la commande.

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception :

  • En cas d’anomalie visible (colis abîmé, produit endommagé, article manquant), le client doit formuler ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer par écrit sous 3 jours.
  • Aucun retour ne sera accepté sans contact préalable avec le service client.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens nettement personnalisés ou fabriqués à la demande du consommateur.

Ainsi, les tableaux imprimés sur toile selon les spécifications du client (choix de visuel, format, personnalisation, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un retour ni d’un remboursement, sauf défaut de conformité avéré.

Pour les produits non personnalisés, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

9. GARANTIES LÉGALES

Les produits MaToileUnique.fr bénéficient des garanties légales :

  • Garantie de conformité (articles L217-3 à L217-14 du Code de la Consommation)
  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil)

En cas de non-conformité, MaToileUnique.fr s’engage à remplacer le produit ou à le rembourser dans un délai raisonnable.

10. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

MaToileUnique.fr ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure : grève, incendie, inondation, pandémie, interruption du transport ou tout événement extérieur imprévisible.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de MaToileUnique.fr jusqu’au paiement intégral du prix.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET VISUELS FOURNIS

Tous les visuels, créations graphiques et textes présents sur MaToileUnique.fr sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.

En cas de commande personnalisée avec un visuel fourni par le client, celui-ci déclare détenir l’ensemble des droits de reproduction nécessaires. MaToileUnique.fr décline toute responsabilité en cas de violation de droits d’auteur par le client.

13. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées sur le site (nom, adresse, email, téléphone, historique de commande) sont strictement nécessaires à la gestion des commandes.

Ces données sont confidentielles et ne sont jamais revendues ni transférées à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en écrivant à : contact@matoileunique.fr

14. COOKIES ET MESURE D’AUDIENCE

Le site utilise des cookies techniques indispensables à son bon fonctionnement et une mesure d’audience auto-hébergée via Matomo, conforme aux recommandations de la CNIL.

Aucune donnée n’est transmise à des sociétés tierces. Le visiteur peut refuser le suivi de mesure d’audience via les paramètres de son navigateur.

15. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, réclamation ou demande d’échange :

📩 contact@matoileunique.fr
📞 06 64 43 35 69

Réponse sous 48 h ouvrées en moyenne.

16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige.

À défaut de solution amiable, le client particulier peut saisir :

Médiateur du e-commerce FEVAD
60 rue La Boétie – 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution sera soumis aux tribunaux compétents d’Orléans (45).

18. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Les ventes aux professionnels sont soumises aux mêmes CGV, avec les précisions suivantes :

  • Les professionnels reconnaissent acheter dans le cadre de leur activité commerciale.
  • Aucun droit de rétractation ne s’applique.
  • Les pénalités de retard s’appliquent automatiquement après mise en demeure : 3x le taux d’intérêt légal + indemnité de 40 €.
  • La juridiction compétente exclusive est le Tribunal de Commerce d’Orléans.

19. MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site :
MaToileUnique.fr – Vincent BORDAGE
Allée du Clos Fleuri – 45000 Orléans – France
Email : contact@matoileunique.fr
Tél : 06 64 43 35 69

Hébergement :
Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada.

Directeur de la publication :
Vincent BORDAGE

Propriété intellectuelle :
L’ensemble des contenus (textes, images, graphismes, logo, design, visuels) présents sur MaToileUnique.fr sont la propriété exclusive de Vincent Bordage. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

20. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur depuis le 26 novembre 2025. MaToileUnique.fr se réserve le droit de les mettre à jour à tout moment, la version applicable étant celle publiée sur le site à la date de la commande.