CGV & Mentions légales

Conditions Générales de Vente & Mentions Légales

MaToileUnique.fr – Version mise à jour le 20 mai 2026

Sommaire

1. PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations entre MaToileUnique.fr, exploitée par Vincent BORDAGE, auto-entrepreneur, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site www.matoileunique.fr (ci-après « le Site »).

Identité légale :
MaToileUnique.fr – Exploitation personnelle de Vincent BORDAGE
Adresse : Allée du Clos Fleuri – 45000 Orléans – France
Entreprise individuelle immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 431 992 163
SIRET : 431 992 163 00045
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Téléphone : 06 64 43 35 69
Email : contact@matoileunique.fr

Le site MaToileUnique.fr est dédié à la vente en ligne de tableaux décoratifs imprimés sur toile, produits de décoration murale et créations personnalisées, fabriquées à la demande en France.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues via le site www.matoileunique.fr, à destination :

  • des consommateurs particuliers (B2C),
  • et des clients professionnels (B2B) tels que salons, décorateurs, artisans, hôtels, entreprises ou revendeurs.

Toute commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

MaToileUnique.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ; celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. PRODUITS ET PERSONNALISATION

Les produits proposés sur MaToileUnique.fr sont des tableaux décoratifs imprimés sur toile tendue sur châssis bois, fabriqués à la demande en France.

Certains produits sont proposés sous forme de créations personnalisées. Dans ce cas, le client téléverse sa photo, choisit un modèle artistique, un format, une taille et les options disponibles. Un aperçu personnalisé peut être généré avant validation de la commande.

L’aperçu généré permet au client de visualiser le rendu artistique de sa toile personnalisée avant de poursuivre sa commande. En cliquant sur “Valider cette création”, le client confirme qu’il accepte le visuel généré, le modèle choisi, le format, la taille et les options sélectionnées.

Le visuel validé sert de base à la réalisation de la toile. De légères variations peuvent exister entre l’affichage à l’écran et le rendu imprimé, notamment en matière de couleurs, de luminosité, de contraste, de cadrage, de texture ou de rendu du support toile. Ces variations normales sont liées aux différences entre les écrans, les procédés d’impression et les matériaux utilisés, et ne constituent pas un défaut de conformité.

Le résultat final dépend également de la qualité de la photo fournie par le client : netteté, résolution, luminosité, cadrage, absence de flou excessif et qualité générale du fichier transmis. MaToileUnique.fr ne pourra être tenu responsable d’un rendu dégradé si la photo fournie est de qualité insuffisante, dès lors que l’aperçu personnalisé a été validé par le client.

Les visuels et photographies présentés sur le site ont une valeur illustrative. Les dimensions, couleurs et rendus peuvent varier légèrement selon les formats, les écrans et les supports d’impression.

Vente de l’épreuve numérique

Le client peut, lorsque cette option est proposée, acquérir le fichier numérique HD de sa création personnalisée, correspondant au visuel final validé.

Cette option donne droit à un fichier exploitable pour un usage strictement personnel.

Toute utilisation commerciale, reproduction, revente ou diffusion publique du fichier est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MaToileUnique.fr.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, sauf mention contraire. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Les règlements sont acceptés par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le Site.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités légales s’appliquent (taux de 3x le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce).

5. COMMANDE ET VALIDATION

Toute commande passée sur le site constitue une acceptation sans réserve des présentes CGV.

Pour les produits personnalisés, le processus de commande peut comprendre les étapes suivantes :

– téléversement d’une photo par le client ;
– choix d’un modèle artistique ;
– choix du format, de la taille et des options disponibles ;
– génération d’un aperçu personnalisé ;
– validation de l’aperçu par le client ;
– ajout au panier ;
– validation du panier ;
– saisie des informations de livraison et de facturation ;
– validation du paiement sécurisé ;
– réception d’un email de confirmation de commande.

En validant l’aperçu personnalisé, le client reconnaît avoir vérifié le visuel généré et accepte que celui-ci serve de base à la réalisation de sa toile personnalisée.

Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la commande, notamment la photo envoyée, le modèle choisi, le format, la taille, l’adresse de livraison et les coordonnées de contact.

MaToileUnique.fr se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de suspicion de fraude, de contenu manifestement illicite, offensant, contraire aux droits de tiers ou techniquement inexploitable.

6. FABRICATION ET DISPONIBILITÉ

Les produits sont fabriqués à la demande, ce qui implique un délai de production généralement compris entre 5 et 7 jours ouvrés. Ce délai peut varier en fonction du volume de commandes et de la disponibilité des matériaux.

En cas de rupture ou de retard supérieur à 15 jours ouvrés, le client sera informé et pourra demander un remboursement intégral.

7. LIVRAISON (FRANCE UNIQUEMENT)

La livraison est assurée uniquement en France métropolitaine. Les frais et délais de livraison sont indiqués lors de la commande.

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception :

  • En cas d’anomalie visible (colis abîmé, produit endommagé, article manquant), le client doit formuler ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer par écrit sous 3 jours.
  • Aucun retour ne sera accepté sans contact préalable avec le service client.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les toiles personnalisées réalisées à partir d’une photo fournie par le client, d’un modèle choisi, d’un format sélectionné et d’un aperçu validé constituent des produits nettement personnalisés.

En conséquence, après validation de l’aperçu personnalisé et confirmation de la commande, la toile personnalisée ne peut pas être annulée, retournée ou remboursée pour simple changement d’avis.

Cette exclusion du droit de rétractation ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables. En cas de défaut de conformité avéré, d’erreur de fabrication ou de produit endommagé à la réception, le client pourra contacter MaToileUnique.fr afin qu’une solution adaptée soit proposée, notamment un remplacement ou un remboursement selon le cas.

Pour les produits non personnalisés, lorsque MaToileUnique.fr en propose, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.

9. GARANTIES LÉGALES

Les produits MaToileUnique.fr bénéficient des garanties légales :

  • Garantie de conformité (articles L217-3 à L217-14 du Code de la Consommation)
  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil)

En cas de non-conformité, MaToileUnique.fr s’engage à remplacer le produit ou à le rembourser dans un délai raisonnable.

10. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

MaToileUnique.fr ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure : grève, incendie, inondation, pandémie, interruption du transport ou tout événement extérieur imprévisible.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de MaToileUnique.fr jusqu’au paiement intégral du prix.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET VISUELS FOURNIS

Tous les visuels, créations graphiques, textes, photographies, modèles artistiques, logos, éléments de design et contenus présents sur MaToileUnique.fr sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de MaToileUnique.fr ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, diffusion, modification, revente ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.

Dans le cadre d’une commande personnalisée, le client peut être amené à téléverser une photo ou un visuel personnel. Le client déclare disposer de l’ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires pour utiliser, transmettre et faire reproduire cette image dans le cadre de sa commande.

Le client autorise MaToileUnique.fr, ainsi que ses prestataires techniques et partenaires de fabrication, à utiliser l’image transmise uniquement pour les besoins de la génération de l’aperçu personnalisé, de la préparation du fichier de production, de l’impression de la toile, du contrôle qualité et du traitement de la commande.

Le client s’engage à ne pas transmettre de contenu illicite, offensant, diffamatoire, violent, pornographique, discriminatoire, portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

MaToileUnique.fr se réserve le droit de refuser toute commande contenant un visuel manifestement illicite, contraire aux droits de tiers, contraire à l’ordre public ou techniquement inexploitable.

MaToileUnique.fr décline toute responsabilité en cas de violation de droits d’auteur, de droit à l’image ou de droits de tiers résultant d’un visuel transmis par le client.

13. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées sur le site (nom, adresse, email, téléphone, historique de commande) sont strictement nécessaires à la gestion des commandes.

Ces données sont confidentielles et ne sont jamais revendues ni transférées à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en écrivant à : contact@matoileunique.fr

14. COOKIES ET MESURE D’AUDIENCE

Le site utilise des cookies techniques indispensables à son bon fonctionnement et une mesure d’audience auto-hébergée via Matomo, conforme aux recommandations de la CNIL.

Aucune donnée n’est transmise à des sociétés tierces. Le visiteur peut refuser le suivi de mesure d’audience via les paramètres de son navigateur.

15. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, réclamation ou demande d’échange :

📩 contact@matoileunique.fr
📞 06 64 43 35 69

Réponse sous 48 h ouvrées en moyenne.

16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige.

À défaut de solution amiable, le client particulier peut saisir :

Médiateur du e-commerce FEVAD
60 rue La Boétie – 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution sera soumis aux tribunaux compétents d’Orléans (45).

18. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Les ventes aux professionnels sont soumises aux mêmes CGV, avec les précisions suivantes :

  • Les professionnels reconnaissent acheter dans le cadre de leur activité commerciale.
  • Aucun droit de rétractation ne s’applique.
  • Les pénalités de retard s’appliquent automatiquement après mise en demeure : 3x le taux d’intérêt légal + indemnité de 40 €.
  • La juridiction compétente exclusive est le Tribunal de Commerce d’Orléans.

19. MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site :
MaToileUnique.fr – Vincent BORDAGE
Allée du Clos Fleuri – 45000 Orléans – France
Email : contact@matoileunique.fr
Tél : 06 64 43 35 69

Hébergement :
Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada.

Directeur de la publication :
Vincent BORDAGE

Propriété intellectuelle :
L’ensemble des contenus (textes, images, graphismes, logo, design, visuels) présents sur MaToileUnique.fr sont la propriété exclusive de Vincent Bordage. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

20. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur depuis le 20 mai 2026. MaToileUnique.fr se réserve le droit de les mettre à jour à tout moment, la version applicable étant celle publiée sur le site à la date de la commande.